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Le SRADDET PACA a été rendu exécutoire en Octobre 2019. C'est la version actuellement en vigueur.

Suite à la loi Climat et Resilience d'août 2021, le SRADDET devait être mis en conformité avant aout 2023. La modification présentée ci-dessous avait été préparée avant que la loi du 21 juillet 2023 ne reporte ce délai à novembre 2024.   

La loi de juillet 2023 ne change cependant ni les objectifs chiffrés, ni les échéances, mais les répartitions en faveur des grands projets et des communes rurales vertueuses : c'est donc toujours globalement 50% pour 2031, avec des quantités réservées prélevées sur les échelons inferieurs.

Le texte ci-dessous est donc toujours en conformité avec la loi, indicatif des tendances à venir.  

Notons que les chiffres ci-dessus correspondent à ceux du Cerema, il n'y a donc plus aucun doute sur les méthodes de calcul de la consommation et les mesures : le Cerema est la référence.

Le recours de l'AMF contre la loi du 21 Juillet 2023 contraint cependant le gouvernement à ne pas laisser exclusivement au Cerema le soin de définir les méthodologies de mesures à venir, en particulier en ce qui concerne l'artificialistion.

 La loi de Juillet 2023 : 

- alloue des quotas pour les grands projets - qui seront déduits des montants alloués aux regions. 

- alloue des quotas de minimum 1 ha aux communes 
Ces quotas seront sans doute déduits des communes les plus consommatrices, après négociation sur les décrets de loi (selon les termes de ce débat).

De plus, les régions se réserveront un montant pour leurs propres projets (par exemple l'OIN de la Plaine du Var Nice) . Le restant, forcement moindre sera distribué aux communes.  Ce sera mathématiquement moins que les 50% des consommations passées, probablement en défaveur des communes qui bénéficient d'un large quota du a des consommations moins vertueuses sur 2011-2021. 

La modification en cours du SRADDET devrait territorialiser les objectifs ZAN, et cela sera peut-être au niveau des SCoT et pas seulement des 4 grands espaces de la région.

Chaque commune (ou territoire en cas de PLUi) doit réaliser un état des lieux de sa consommation d'espace tous les 3 ans après août 2021, soit avant août 2024.

Les modalités détaillées seront définies par région lors de la phase des conferences des SCoT.

Mise en conformité avec la loi ZAN de juillet 2023 :

• Conférence des SCoT : Négociation des règles en cours 
• Demande Avis Céser PACA - Janvier / Février 2024   (porté à connaissance des orientations)
• Arrêt Modification – Mars 2024
• Consultation PPA
• Consultation Publique
• Vote Modification - Aout 2024
• Contrôle de Légalité
• Publication – Novembre 2024 au plus tard

FLASH RELATIF AUX APPORTS DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE DANS LA LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Le rapport de compatibilité impose qu’un document de rang inférieur ne fasse pas obstacle aux règles édictées dans un document de rang supérieur. Pour apprécier la compatibilité d’un document avec un autre, le juge apprécie si le document « ne contrarie pas les objectifs qu’impose le [document supra], compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier ».

=> En PACA, laisser une constructibilité qui permet de dépasser de plus de 50% la consommation ENAF :

- Compatibilité SRADDET actuel 2019 - mise en compatibilité 2022 : des 10 années précédents l'arret du PLU (ou de la période 2006-2014)

- Compatibilité SRADDET modifié C&R 2023 - mise en compatibilité 2026 : de la période 2021 - 2031 

est incompatible avec le SRADDET (et la loi Climat et Resilience qu'il respecte)

• Zéro Artificialisation Nette : Les Nouveaux Outils Opérationnels Des Collectivités

Mise en compatibilité des SCoT :

• Lorsqu’un SRADDET est approuvé après l’élaboration du SCoT, ce SCoT doit être rendu compatible, si nécessaire, dans un délai de 3 ans.
  => Un SCoT doit être rendu compatible avec le SRADDET dans un délai de 3 ans (Octobre 2022 en PACA).
  Par exception, pour la modification issue de la loi C&R 2023, ce délai est étendu jusqu'à 22 Février 2027 pour les SCoT.

Mise en compatibilité des PLU :

• En l’absence de SCoT applicable, c’est le PLU ou la carte communale qui doivent être compatibles avec les les règles générales du fascicule SRADDET (Art. L. 131-1 CU) :
  => en l'absence de SCoT, le PLU doit être mis compatibilité avec le SRADDET dans un délai de 3 ans (Octobre 2022 en PACA).
• En presence d'un SCoT : un PLU doit être mis en compatibilité avec le SCoT dans un délai d'un an ou de 3 ans si la mise si la mise en compatibilité implique une révision du PLU (art. L. 131-4 et 5 CU) :
  => en presence de SCoT, le PLU doit être mis compatibilité avec le SRADDET dans un délai de 4 à 6 ans.
• Par exception, pour la modification issue de la loi C&R 2023, ce délai est étendu jusqu'au 22 Février 2028 pour les PLU.

Cependant, l'exception ne concerne que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme: elle ne concerne ni les objectifs chiffrés, que ni la période de prise en compte, ni la date d'échéance de l'objectif. Ainsi l'objectif de 50% de réduction pour 2031 est toujours valable, et ne pas prendre en compte une réduction le plus rapidement possible, risque de mener à une impasse lorsque la loi s'imposera : si la consommation passée épuise déjà les quotas disponibles, il ne sera plus possible de construire sur des espaces vierges. 

De plus, les délais de compatibilité vis-à-vis du SRADDET PACA pourraient ne être ne pas être opposable aux délais la loi C&R. En effet, la loi a été publiée le 21 aout 2021, soit 18 mois après que le SRADDET soit rendu exécutoire.  Le SRADDET, dans ses objectifs de 2019, ne fait aucune référence à la loi de 2021, ce n'est qu'envers le SRADDET que les documents d'urbanisme doivent être rendus compatibles. La modification du SRADDET 2023 prenant en compte la loi C&R n'ayant pas été publiée à ce jour.  C'est donc toujours le SRADDET 2019 contre lesquels les SCoT et PLUs doivent être compatibles depuis Octobre 2022.

Attention : les chiffres présentés ci-dessous sont des "maximums" : les décrets d'application de la loi du 23 juillet 2023, en créant des réserves pour les grands projets et les compensations aux communes peu consommatrices, réduira les quotas alloués aux communes les moins vertueuses.

A noter qu' à la date de ce bilan, les mesures du Cerema n'incluait pas les routes, ce qui peut expliquer la difference.

Pour configurer sa trajectoire :  Mon Diagnostic Artificialisation : 

Pour le SCoT Ouest :

- Arrêt 2021 : Consommation à prendre en compte : 2010-2020 : 235 ha

- Bilan Disponible 2021-2031 : 117.7 ha
- Conso 2021 : 22,8 ha

- Annuel Disponible 2022-2021 : 10 ha/an

- Ci-dessous : en faisant des estimations de tendance à la baisse pour 2022 de 17 ha et 2023 de 11 ha, il reste 9 ha par an sur 2024-2031 

- Les décrets de mise en application de la loi, à venir, viendront sans doute réduire ces surfaces.

La plupart des PLUs de la CASA sont antérieurs au SRADDET et, en l'absence de SCoT, auraient du être mis en compatibilité avant Octobre 2022., ce qui n'est pas le cas pour la plupart d'entre eux. Leurs règles actuelles permettent un consommation au-delà des objectifs du SRADDET, avec globalement une accélération de la consommation (33 ha en 2021 contre 32 en moyenne sur les 10 dernières années) . La moyenne pour les 7 prochaines années devraient être de moins de 16,5 ha / an.

Tout ces PLUs peuvent donc être l'objet de recours sur les opérations particulièrement consommatrice de foncier, qui pourraient porter préjudice à leur citoyens, en épuisant le reste à consommer.

Pour prévenir de tels risques, les communes peuvent délibérer une modification du PLU et faire ensuite valoir un sursis à statuer.

Le SCoT Ouest est-il compatible avec la loi ZAN ?

- L'objectif est de 65 ha sur 2020-2030, mais comptant uniquement pour les parcelles de plus de 2500 m2

- Le plus petites parcelles comptent pour 85% des autorisations et près de 50% de la consommation.

Le SCoT généra donc approximativement 130 ha de consommation, sur un budget de 117 ha.

Le SCOT Ouest n'a pas été mis in compatibilité avec le SRADDET 2023, mais la version actuelle est compatible dans les ordres de grandeurs.

Cependant les PLUs n'est pas été mis en compatibilité et la consommation foncière continue à courir sans inversion de tendance : mi-2023, 100 ha ont déjà été consommés, dont 54 ha de grandes parcelles (83% du budget).  On constate une tendance à l'augmentation de la consommation (22,8 ha en 2021 contre 23,5 en moyenne sur les 10 dernières années, mais sur une pente ascendante) . La moyenne pour les 7 prochaines années devraient être de moins de 10 ha / an.

Sans révisions planifiées avant aout 2024, le SCoT est opposable aux PLUs, en particuliers ceux qui ont déjà épuisé le quota alloué par le SCoT.

A l'heure actuelle, un seul PLU a été mis en compatibilité, celui du Tignet. Aucun autre PLU n'a été modifié ou n'est mis en révision pour mise en compatibilité, et le SCoT est donc opposable à ces PLU: ils peuvent être l'objet de recours, si la consommation dépasse déjà les objectifs du SCoT.  12 Communes du SCoT Ouest sont dans ce cas.

Les communes ne sont pas tenues d'utiliser les mesures du Cerema mais estimer la consommation et leur budget sur base de leur propres outils de mesure.  Cela donne des chiffres relativement différents par rapport à ceux du Cerema.

Comment réconcilier ces mesures ? En calculant un ratio entre les mesures du Cerema et celle de la Commune.  Ainsi si le Cerema mesure 22 ha et la commune 27 ha, le ratio est de 1,23.

On peut ensuite extrapoler les prélèvements exprimés en ha "Cerema" et les traduire en ha "Commune" , comme le montre le tableau suivant :

Le Cerema fourni la mesure de la consommation avec 18 a 24 mois de décalage par rapport à la date du jour. Comment estimer la consommation foncier entre la date des derniers chiffres du Cerema et la date du jour ?

Une estimation peut être faite sur base des permis de construire délivrés, renseignés dans la base de données Sitadel qui recense les Permis de Construire autorisés (données actualisées tout les trimestres), et en appliquant un montant de consommation foncière par logement correspondant à la consommation foncière moyenne par logement dans le passe récent. 

• Le nombre de logements crées peut-être consulté ici :  Urbi Explore
• La consommation foncière peut-être consultée ici : Cerema 2009-2021

Par exemple, Tourrette sur Loup :

- Consommation pour les Logements en 2020 - 2021 : 6,5 ha pour 93 Log soit 0.07 ha par logement

- Estimation de Consommation  pour 2022 - 2023 : 69 logements autorisés, 0.07 ha par logement, soit une consommation de 4,8 ha

Les projets d'envergure nationale

La loi du 21 Juillet 2023 prévoit que dans l'enveloppe disponible, un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d'envergure nationale ou européenne (projets industriels d'intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse, de prisons, futurs réacteurs nucléaires ...) pour l'ensemble du pays, dont "10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031".

Le consommation de PACA représente 11,41% de la consommation nationale, ce sont donc 1141 ha qui seront déduits de l'enveloppe PACA (6938 ha) réservée aux grands projets. Le reste à distribuer aux communes est donc amputé de 16,5%, si l'on suppose que la région PACA ne se réserve pas un budget supplémentaire pour les projets d'envergure régionale.

La garantie rurale

La loi du 21 Juillet 2023 prévoit la création d'une "garantie rurale" d'un hectare au profit de toutes les communes. Sur la CASA, 7 communes disposent de cette garantie, qui nécessite 5,4 hectares. Si ce budget est compensé au niveau de la CASA par un prélèvement proportionnel à la consommation passée des autres communes, cela amputera d'autant leur budget. Ainsi Biot, qui a consommé 13,4% du budget de la CASA, se verra prélevée 0,7 ha.

Exemple de bilan 

La loi Zero Artificialisation Nette (ZAN) de 2023 limite la consommation d'espaces foncier vierge a 50% de la décennie précédente, et réserve des quotas pour les projets régionaux et les communes rurales.

Sous réserve des décrets d'application de la loi Climat et Résilience et de la ventilation au niveau régional: 

• Bilan ZAN Peymeinade :

 Peymeinade ne disposerait plus que de 1.4 h de consommation foncière pour les 7 ans à venir.

Pour Peymeinade , le bilan est le suivant :

- Conso 2011-2021 : 15 ha

- Budget Brut 2021-2031 : 7,5 ha (50%)

- Prélèvement Région : 1,2 ha (16,5%)

- Prélèvement Garantie Rurale: 0,47 ha (13,42% du budget SCoT Ouest)

- Budget Net 2021-2031 : 5,8 ha (7,5 - 1,2 - 0,47)

- Consommation 2021 : 2,2 ha

- Estimation Consommation 2022-2023 : 2,2 ha (50% de réduction de la consommation annuelle par rapport à 2021)

- Budget Résiduel 2024-2031 : 1,4 ha (5,8 - 2,2 - 2,2) 

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• Bilan ZAN Biot :

 Biot disposerait encore de 14,8 h de consommation foncière pour les 7 ans à venir.

Pour Biot, le bilan est le suivant :

- Conso 2011-2021 : 43 ha

- Budget Brut 2021-2031 : 21,5 ha (50%)

- Prélèvement Région : 3,53 ha (16,5%)

- Prélèvement Garantie Rurale: 0,7 ha (13,42% du budget CASA)

- Budget Net 2021-2031 : 17,2 ha (21,5 - 3,53 - 0,7)

- Consommation 2021 : 1,2 ha

- Estimation Consommation 2022-2023 : 1,2 ha (50% de reduction de la consommation annuelle par rapport a 2021)

- Budget Résiduel 2024-2031 : 14,8 ha (17,2 - 1,2 - 1,2) 

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• Bilan ZAN Vallauris Golfe Juan :

Sous réserve des décrets d'application de la loi Climat et Resilience et de la ventilation au niveau regional, Vallauris Golfe Juan disposerait encore de 3,6 ha de consommation foncière pour les 7 ans à venir.

Pour Vallauris , le bilan est le suivant :

- Conso 2011-2021 : 29 ha

- Budget Brut 2021-2031 : 14,5 ha (50%)

- Prélèvement Région : 2,4 ha (16,5%)

- Prélèvement Garantie Rurale: 0,5 ha (9,05% du budget CASA)

- Budget Net 2021-2031 : 11,6 ha (14,5 - 2,4 - 0,5)

- Consommation 2021 : 4,8 ha

- Estimation Consommation 2022-2023 : 3,2 ha (66% de reduction de la consommation annuelle par rapport a 2021)

- Budget Résiduel 2024-2031 : 3,6 ha (11,6 - 4,8 - 3,2)

Reste pour les Vallauriens / Golfe Juanais : 3,6 hectares.

Incluant la possible deviation de 1,5 ha. 

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• Bilan ZAN de Tourettes sur Loup :

Sous réserve des décrets d'application de la loi Climat et Résilience et de la ventilation au niveau régional, Tourettes sur Loup disposerait encore de moins de 2,1 ha de consommation foncière pour les 7 ans à venir, selon les mesures du Cerema.

Pour Tourettes sur Loup, le bilan est le suivant :

- Conso 2011-2021 : 22 ha (alors que la commune a perdu 50 habitants sur la période)

- Budget Brut 2021-2031 : 11 ha (50%)

- Prélèvement Région : 1,5 ha (16,5%)

- Prélèvement Garantie Rurale: 0,37 ha (6,87% du budget CASA)

- Budget Net 2021-2031 : 9,1 ha (11 - 1,5 - 0,37)

- Consommation 2021 : 3,5 ha (pour 30 logements)

- Estimation Consommation 2022-2023 : 3,5 ha (62 logements autorisés - 50% de réduction de la consommation annuelle par rapport à 2021)

- Budget Résiduel 2024-2031 : 2,1 ha (9,1 - 3,5 - 3,5)

Reste pour les Tourettans jusqu'en 2031 : 2,1 hectares, soit 3000 m2 par an. 

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• Bilan ZAN de La Bar sur Loup :

Sous réserve des décrets d'application de la loi Climat et Résilience et de la ventilation au niveau régional et communautaire, Bar-sur-Loup disposerait encore de moins de 2.82 ha de consommation foncière vierge pour les 7 ans à venir, selon les mesures du Cerema.

Pour Bar sur Loup, le bilan ZAN est le suivant :

• Conso 2011-2021 : 10 ha
• Budget Brut 2021-2031 : 5 ha (50%)
• Prélèvement Projets Région : 0.68 ha (estimation)
• Prélèvement Garantie Rurale CASA : 0.17 ha (estimation)
• Budget Net 2021-2031 : 4.15 ha (5 ha - 0.68 -0.17)
• Consommation 2021 : 0.7 ha
• Estimation Consommation 2022-2023 : 0.63 ha
• Budget Résiduel 2024-2031 : 2.82 ha (4.15 ha - 0.7 - 0.63)

Reste pour les habitants de Bar-sur-Loup jusqu'en 2031 : 2.82 hectares, soit 4000 m2 par an.

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• Bilan pour la Casa et le SCoT Ouest

 Ci-dessous un tableau récapitulatif pour toute les communes de la CASA et du SCoT Ouest :

Sur Menton, Alpes-Martimes, PACA :

• Bilan de référence de consommation d'ENAF (du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021) pour la loi Climat et résilience :
  Total : 13 ha
• Consommation totale (en hectares) entre 2009 et 2022 : Si on fait le total 2011-2020 :
  2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 = 10 ans
  1.2 + 2.4 + 1.9 + 1.2 + 1.2 + 0.5 + 1.6 + 0.1 + 0.4 + 0 = 10.5 ha
  Total : 10,5 ha

Pourquoi cette différence ?

La réponse en bref :

• Le Bilan de référence a été figé en 2021 car on ne peut pas avoir un objectif de trajectoire qui change chaque année
• Cependant, la définition de ce qui est consommé change au cours du temps (par exemple, les carrières ne comptent plus dans la consommation), et les consommations passées sont recalculées rétroactivement sur base de ces nouvelles définitions. 

La réponse détaillée du Cerema :

Bonjour,

La loi Climat et résilience a fixé une trajectoire de réduction progressive du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et d’artificialisation des sols, avec deux étapes :
•   atteindre le « zéro artificialisation nette » d’ici 2050 au niveau national.
•   réduire de moitié la consommation d’ENAF, pour la décennie 2021-2031, par rapport à la consommation observée sur la décennie précédente.

La consommation d’ENAF au cours de la période de référence de la trajectoire nationale (du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021) a été calculée avec le millésime des fichiers fonciers au 1er janvier 2021 (2009-2021) (243 136 hectares). Sa réduction de moitié constitue l’enveloppe nationale cible pour la décennie suivante (du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2031) soit 121 568 hectares.

C'est pourquoi ces chiffres sont "figés" dans le tableau de bord, dans un encadré bleu en haut à gauche intitulé "Bilan de référence de consommation d'ENAF (du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021) pour la loi Climat et résilience".

Les fichiers fonciers sont actualisés annuellement et les chiffres de consommation d'ENAF ajustés rétroactivement. En particulier, les chiffres du millésime 2009-2022 n'incluent plus les carrières, et les chiffres sont donc moins importants.
Or, on ne peut pas avoir un bilan de la période de référence, et donc un objectif pour la trajectoire nationale qui change chaque année. D'où le choix de fixer la référence à partir du millésime 2009-2021.

Les autres chiffres de consommation d'ENAF présentés sur le tableau de bord sont, eux, évolutifs et s'appuient sur les derniers résultats parus, aujourd'hui il s'agit des résultats au 1er janvier 2022 pour le millésime 2009-2022.
L'année prochaine, ce sera au 1er janvier 2023, et ainsi de suite.

N'hésitez pas à nous recontacter si ces éléments ne sont pas clairs.
Bien cordialement,
L'équipe en charge du portail national artificialisation