Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 

Ce courrier démontre un effet pervers de la prise en compte de la consommation des ZAC telle que définie au guide synthétique, et propose un mode de prise en compte plus équilibré. 

La comptabilisation de la consommation foncière des ZAC aux termes de la loi ZAN fait débat.

Le guide synthétique indique les possibilités de « soit de comptabiliser la consommation d’espaces de manière progressive, soit de comptabiliser la ZAC en totalité au démarrage effectif des travaux »

L’option de laisser aux collectivités la possibilité de choisir l’étendue et la date et de la comptabilisation de la consommation dès la mise en chantier, laisse trop de possibilités de consommation foncière, injustifiée dans certains scenarios ou elle permet de la doubler !

Nous avons sur notre territoire une technopole faite de plusieurs ZAC potentiellement dans ce cas.

Un cas de ZAC :

Pour une ZAC de 34 hectares, des défrichements et un déplacement de voirie ont été réalisés en 2016, et trois bâtiments d’activités démantelés ou déplacés entre 2018 et 2020. Le plus gros reste à faire plus de 15 ha de bâtiments, dont un centre commercial de 80 000 m2, sur un secteur actuellement à peine terrassé, qui était à l’état de surface naturelle jusqu’en 2021, puisque défriché en 2016.

Des effets de la comptabilisation des ZAC selon le guide actuel :

Peu regardante sur la sobriété foncière et l’étalement urbain, le bilan 2011-2021 de consommation foncière de la commune est de 28 ha, son budget 2021-2031 de 14 ha, avec déjà plus de la moitié consommé en 2021-2022. Ce qui ne lui permet pas de finaliser, en l’état des définitions de l’artificialisation, les aménagements prévus.

Se référant au guide synthétique, l’interprétation de la commune est que les travaux de voiries étant antérieurs à 2020 et le défrichement valant mise en chantier, lui permettent d’imputer toute la surface de la ZAC sur son bilan. La ZAC étant sur une surface de 34 ha, elle lui augmentera son bilan a 28 ha + 34 ha, soit 62 ha. Lui donnant, droit en plus, a un budget de 31 ha pour la période courante : en plus de construire la ZAC, elle double son budget pour la décennie courante : le jackpot !!! 

Et la multiplication des ZAC sur le territoire de la technopole amplifie d'autant plus ce phénomène.

Propositions :

De façon plus mesurée, il conviendrait de modérer la comptabilisation des ZAC, et voici plusieurs pistes possibles :

• Compter selon la méthode classique, par parcelle et en date de la mise en chantier effective
• Date de Mise en Chantier : La mise en chantier se définit comme la pose des fondations (sol stabilisé et compacté, artificialisé), le sol terrassé constituant une surface naturelle nue, à l’instar des activités extractives (non-artificialisé). 
• Neutralisation des ZAC: pour celles misent en chantier avant 2020, rendre la consommation de ZAC neutre : comptabiliser 66% de la consommation avant 2021, et 33% (la moitié) après 2021, ce qui neutralise le budget.
  
  Exemple : Bilan hors ZAC de 28ha, budget de 14ha hors ZAC. ZAC de 34ha en chantier avant 2021, non finalisée, donne droit à 22,4 ha au bilan, et 11,2 ha au budget. Soit un bilan total de 50,4 ha, un budget de 25,2 dont 11,2 consommés par la ZAC. Avec donc un budget résiduel de 14 ha, comme celui du bilan hors ZAC :

Cette comptabilisation est la fois compatible avec le principe de la loi : 50% de réduction, et permet la réalisation de la ZAC, sans donner de prime excessivement avantageuse dans ce cas particulier.

En vous remerciant de bien vouloir réserver une suite favorable à notre proposition, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma haute considération.