Disposition de la loi "climat et résilience" adoptée le 22 août 2021, l'article 206 de ce texte a instauré dans le Code général des collectivités territoriales l'article L. 2231-1 selon lequel :

"Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes".

Selon cette même disposition, ce rapport doit indiquer dans quelle mesure les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols ont été atteints sur le territoire en question.

Surtout, ce rapport doit faire l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant, puis d'un vote exprimant l'avis de la collectivité, avis qui doit ensuite être transmis aux représentants d'autres personnes publiques :

"Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote."

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1. Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme".

Cette disposition de la loi Climat et résilience étant entrée en vigueur dès sa publication (soit le 24 août 2021), la première période triennale au cours de laquelle ces formalités doivent être effectuées arrivera donc à expiration le 24 août 2024.

D'un point de vue strictement juridique, et si cela n'a pas déjà été effectué, les exécutifs des collectivités dont le territoire est couvert par un document d'urbanisme ont donc jusqu'au 24 août 2024 pour présenter devant leur organe délibérant un rapport indiquant les mesures prises par la collectivité pour lutter contre l'artificialisation des sols.

Certes, l'article 2231-1 du Code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de sanction si cette formalité n'est pas accomplie dans le délai de trois ans.

Mais cela n'interdirait pas de saisir le juge administratif pour solliciter la condamnation de la collectivité à effectuer les démarches prévues par l'article 2231-1 du CGCT.

Consommation foncière : Période de Référence

• Cerema : 3,4 ha
• Commune : 8,9 ha

L commune s'accorde 4,46 ha au lieu de 1,7 (+2,75 ha) ! Ce qui permet de consommer PLUS que la consommation mesurée par le Cerema la décennie précédente ! 

Une vérification s’impose !

• Mesure a la Parcelle : une parcelle sur laquelle apparait un bâtiment, c’est toute la surface de la parcelle qui est comptabilisée au bilan. Ceci permet de maximiser les surfaces consommees, et correspond aux contours des parcelles de la carte fournie.

• Vérifier avec les photos Google Earth Pro Desktop
• • Vierge en 2006, Construite en 2020 :   
       -> Doit pas apparaitre au bilan 2011-2021
  • Construite en 2006, Construite en 2020 :
       -> Ne doit pas apparaitre au bilan 2011-2021
  • Vierge en 2006, Vierge en 2020 :
       - > Doit apparaitre a la conso 2021-2031

• Identifier une zone de consommation sur la carte du RDP
• La retrouver sur Géoportail, sur base de photo
• Identifier la parcelle avec le calque cadastre
• Noter la zone, le numéro de parcelle, la superficie
• Retrouver la parcelle sur Google Earth Desktop
• Identifier l'état en octobre 2006 (Vierge / Construite)
• Identifier l'état en octobre 2010 (Vierge / Construite)
• Rechercher dans Sitadel : Date d’autorisation,  début travaux, fin travaux 

Cette méthode a été appliquée sur un échantillon de 20 parcelles :

• Sur base d’un échantillon de 20 parcelles, 66% de la surface des  parcelles comptabilisées au bilan de la consommation entre 2011 et 2021, étaient déjà construites en 2006, et ne devraient pas apparaitre au bilan de la consommation 2011-2021
• Ce ratio de 2/3 se retrouve dans la différence entre les mesures de la commune et celles de Cerama.

• Démolition + Permis = Consommation Foncière ! 
• Sur un echantillon au hasard,  non exhaustif,  déjà 2,5 ha au bilan comptés indument. 

• Acceder au site GeoPortail : https://www.geoportail.gouv.fr/
• Chercher la commune : ici Beausoleil
• Selectionner "+ de donnees" a droite
• Selectionner "Parcelles Cadastrales" a gauche

Retrouver visuellement sur la carte cadastrale de geoortail, les zones considerees comme consommees au bilan de la commune:

Collecter les donnees de Geo Portail :

- Reference de la Parcelle : Zoomer sur la parcelle, et click gauche : ici AB 169

- Superficie de la Parcelle : ici 999 m2

- Coordonnees de la Parcelle : Click droit sur la parcelle, puis adresse / coordonees : 43.752056 , 7.428885 

- Coordonnees de la Parcelle : Bretelle Vistaero

Google Earth PRO Desktop propose des photos aeriennes entre 204 et 2024.

Telecharger et Installer Google Earth Pro Desktop : https://www.google.com/earth/about/versions/#download-pro

• Rechercher la parcelle par ses coordonees : 43.752056 , 7.428885 
• Activer l'historique (l'horloge dans les outils)

Selectionner les dates sur la regle temporelle et verifier de visu si des batiments sont present sur les photos a proximite du repere:

- en Octobre 2006 (date la plus proche anterieure a janvier 2011)

- en Aout 2021 (date la plus proche posterieure a janvier 2021)

On peut ainsi construire le bilan suivant :