Une loi ambitieuse pour préserver les sols

Promulguée en août 2021, la loi Climat et Résilience impose un objectif clair : réduire de 50 % la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (2011-2021), puis atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050. Cet objectif repose sur une mesure fiable de la consommation foncière, pilotée principalement par le Cerema, qui s’appuie sur les fichiers fonciers nationaux.

Le contournement de la loi par la commune de Biot

Dans le cadre de la révision de son PLU, la commune de Biot présente un bilan de consommation foncière fortement contesté par le Gadseca. Ce bilan, qui affiche une consommation de 43,5 ha entre 2011 et 2021, est quasiment identique à celui du Cerema (43,4 ha). Pourtant, la méthode employée diverge profondément de celle de référence, ce qui soulève de sérieuses interrogations.

1. Une règle de seuil injustifiée

La commune introduit un seuil arbitraire de 2000 m², sous lequel les parcelles ne sont pas comptabilisées comme consommation d’ENAF. Cette pratique :

• N’a aucun fondement légal ou doctrinal ;
• Va à l’encontre de la jurisprudence sur les « dents creuses », généralement limitées à 1000 m² en tissu urbain dense ;
• Minore artificiellement la consommation réelle de 5,5 ha.

2. Un ajustement suspect des chiffres

Ce seuil devrait naturellement réduire le chiffre de consommation foncière par rapport à celui du Cerema. Pourtant, les chiffres sont identiques à 0,1 ha près. Pour combler cet écart, la commune semble :

• Gonfler artificiellement la consommation passée en incluant des parcelles construites avant 2011 ou après 2021 ;
• Exclure arbitrairement certaines parcelles sous seuil qui devraient pourtant être comptabilisées selon leur état réel d’urbanisation.

3. Une méthode à la carte

Certaines parcelles similaires sont comptabilisées ou non sans justification claire. L’application de la règle de seuil se fait de manière inégale, voire opportuniste. Exemple : la parcelle AK 0231 (1214 m²) n’est pas comptabilisée, tandis que la parcelle AK 0300 (1723 m²), pourtant semblable, l’est.

Une stratégie de dissimulation pour l’avenir

Cette méthode ouvre la voie à une stratégie de contournement systémique :

• Division foncière : découper de grandes parcelles en lots de moins de 2000 m² pour échapper à la comptabilisation.
• Consommation masquée : tout développement urbain sur ces petites parcelles n’apparaitra pas dans le bilan de consommation foncière.

Un précédent dangereux

L’introduction d’une telle méthodologie sans base réglementaire, localisée uniquement dans les Alpes-Maritimes et le Var, constitue un précédent dangereux. Elle risque de biaiser les bilans ZAN nationaux si d'autres collectivités adoptent cette logique.

Un besoin de transparence et de conformité

Le GADSECA recommande :

• Une révision du bilan 2011-2021, en supprimant les parcelles déjà urbanisées avant 2011 ou après 2021 ;
• La suppression du seuil de 2000 m² dans les futurs calculs de consommation ;
• La transparence complète sur les méthodes et les données utilisées.

Conclusion

La méthode retenue par la commune de Biot compromet l'esprit de la loi ZAN, en organisant une consommation foncière dissimulée derrière des artifices techniques. Ce cas illustre le risque d’une application dévoyée de la loi, alors même que celle-ci a été votée quasi-unanimement par la représentation nationale.

Face à l’urgence écologique, la rigueur méthodologique et la sincérité des bilans sont indispensables pour garantir la transition vers une urbanisation réellement durable.

Sont au moins concernées les communes suivantes dans les Alpes-Maritimes :

Biot, Valbonne, Beausoleil, et les communes du SCoT Ouest, à savoir Cannes, Le Cannet, Mandelieu La Napoule, Mougins, Théoule Sur Mer, Andon, Auribeau Sur Siagne, Briançonnet, Cabris, Caille, Escragnolles, Grasse, Mouans Sartoux, Pégomas, Peymeinade, La Roquette Sur Siagne, St Auban, St Césaire Sur Siagne, St Vallier De Thiey, Séranon, Spéracèdes, Le Tignet, Valderoure